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Droit de l'immobilier

Droit locataire
Litiges entre voisins

Bonjour, j'habite au dessus d'un local commercial qui s'est installé après mon entrée dans l'appartement. Ce local dispose d'une toute petite fenêtre dans le bureau du local qui donne dans mon jardin. Ce week end j'ai mis une toile d'ombrage car l'année dernière en étant dans mon jardin je me sentais souvent observée et il y'a avait vraiment un manque d'intimité. Cette personne est venue me voir aujourd'hui pour me signaler que ma toile d'ombrage lui cache la lumière et elle exige que je l'enlève. Que doit je faire et quels sont mes droits par rapport à cela ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.


Question posée le 19/05/2014

Par Kilowy

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :fenêtrevoisinvoisin et mitoyenneté
Date de la réponse : le 19/05/2014

Bonjour,

L'article 675 du Code civil dispose que "l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant."

De plus, l'article 678 du Code civil dispose que "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-non-respect-de-la-distance-legale-et-des-dispositions-relatives-aux-vues-sur-la-propriete-de-son-voisin-3605.html

Cordialement.

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