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Droit des affaires

Loyer payer
Bail commercial

J ai payer pendant 3 trimestres mon bail précaire avec une hausse de 800 euros, je m'en suis apercu lors de ma derniere facture (bail precaire arrivant a son terme). je refuse donc de la payer mais mon bailleur me dit que le fait d'avoir deja payer 3 trimestres avec cet hausse est considéré comme un accord de ma part. est ce vrai, et ne doit il pas m'avertir ?


Question posée le 20/05/2014

Par Mikael021

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :absence d'accord sur le prixaction en restitution du trop-perçuaugmentation de loyerbail précairecontestationPersonnes divorcéesusage : non

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2014

Cher Monsieur,


Aucun accord ne peut résulter d'une erreur.

Le fait, donc, que vous auriez payé par erreur des mensualités ne correspondant pas au loyer stipulé à l'acte ne peut pas vous être opposé.

Preuve en est que vous contestez aujourd'hui ces paiements.

Je vous suggère d'adresser un courrier de mise en demeure de payer le trop perçu à votre propriétaire sous huitaine et de le menacer de saisir le Tribunal compétent s'il ne s'exécute pas.

Sans réponse de sa part, vous devrez passer par un courrier d'avocat qui sera plus susceptible de lui faire comprendre que vous désirez faire valoir vos droits.

Mon Cabinet traite régulièrement le contentieux des loyers commerciaux et se tient à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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