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Droit des affaires

Resiliation bail suite mutation

nous habitons dans le 92 et mon mari va être muté à un autre poste dans le 91. Cette mutation est elle valable pour résilier le bail avec préavis d 'un mois? car nous changeons de département mais nous restons en ile de france ça reste quand même une mutation professionnelle? le bailleur peut il contester?


Question posée le 15/03/2011

Par Shakira

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail d'habitation mutationmutation et préavismutation professionnellepréavis réduitpréavis réduit et mutationrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 18/03/2011

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location.

En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville (arrêt du 22 octobre 2003).

Attention : pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de la mutation (attestation de l'employeur, lettre de l'employeur, etc.'). A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit.

Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable.

Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html


Cordialement.

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