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Droit des affaires

Comment récupérer mes parts sociales et sommes engagées dans socié

J'étais associé ds une petite entreprise et ai été licencié pour motif éco. je souhaite vendre mes parts sociales (10 000 €) et récupérer le capital que j'avais investi (20 000). Mon ex-associée me propose ds un 1er tps,le rachat de mes parts avec réglement échelonné sur 6 mois puis de me faire une reconnaissance de dette pour le capital investi selon laquelle, il s'engage à me payer 1000 €/mois pendant 2 ans.
Dois-je accepter ? quelles sont les autres solutions ? sachant que la société va mal.


Question posée le 25/03/2011

Par Zoé

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :associésparts socialesprocédure collective reconnaissance de dettesociétéVente parts sociales
Date de la réponse : le 29/03/2011

Bonjour,

La cession des parts sociales est régie par les dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Ces dernières ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément à la société et à chacun des associés.

Le contenu de la cession peut en effet être celui que vous exposez.

Toutefois, vous rapportez que votre société ne va pas bien.

Ainsi, il pèse peut-être un risque de voir le capital disparaître en cas de procédure collective.

Néanmoins, si votre associé s'engage à vous payer 1000' par mois pendant 2 ans, une telle reconnaissance de dettes semble suffisante afin que soient protégés vos intérêts.

Le débiteur (votre ex-associée) doit ainsi établir une reconnaissance de dettes par écrit (les sommes en jeu étant supérieures à 1 500') qui devra en outre comporter au titre de l'article 1326 du Code civil les mentions suivantes:

-sa signature
-la mention écrite par lui-même de la somme en chiffres et en lettres

Il vous importe de conserver ce document afin de pouvoir en rapporter la preuve en cas de contentieux.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresser suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html.

Toutefois, si une procédure collective venait à être ouverte, il vous faudra en tant que créancier déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Enfin, il peut sembler opportun si vous désirez davantage de conseils en la matière, de vous rapprocher d'un avocat qui au vu du bilan de la société pourra vous orienter vers une solution peut-être plus appropriée.

Bien à vous.

Réaction de Zoé

à 20:43:00 le 29-03-2011

Merci votre réponse est très intéressante ; mais faut-il commencer par la cession des parts sociales ou par la reconnaissance de dettes sachant que cela doit durer 2 ans et que si je cède mes parts je ne serais plus rien dans la sté. D'autre part, ma responsabilité est-elle engagée, en cas de faillite, en ayant des parts dans la société ?

Date de la réponse : le 30/03/2011

Bonjour,

Suite à la cession de vos parts sociales, vous allez perdre votre qualité d'associé de la société.
Ce changement devra figurer dans les statuts de la société.
Après toutes les formalités requises et accomplies à la suite de votre perte de qualité d'associé, vous ne pourrez effectivement pas, en cas de procédure collective, être actionné en tant que débiteur.

Pour ce qui est du choix de l'option à réaliser en premier, le conseil d'un avocat semble des plus appropriés.

Bien à vous.

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