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Droit des affaires

Quelle valeur a une reconnaissance de dette

j'ai été très intéressée par la réponse que j'ai déjà reçue mais je voudrais savoir si je dois d'abord, dans l'ordre, céder mes parts sociales (9000 €)puis faire faire ensuite une reconnaissance de dette pour la somme investie en capital (20000 €) sachant que le remboursement durera 2 ans ou commencer par la reconnaissance de dette puis vendre mes parts pour rester dans la société jusqu'au bout ? Ma responsabilité serait-elle engagée même si je n'interviens plus dans la sté ? Merci pour vos précieux conseils


Question posée le 29/03/2011

Par Lolo1402

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :associéscession parts socialesparts socialesprocédure collective reconnaissance de detteVente parts sociales
Date de la réponse : le 01/04/2011

Bonjour,

Suite à la cession de vos parts sociales, vous allez perdre votre qualité d'associé de la société.
Ce changement devra figurer dans les statuts de la société.

Après toutes les formalités requises et accomplies à la suite de votre perte de qualité d'associé, vous ne pourrez effectivement pas, en cas de procédure collective, être actionné en tant que débiteur.

Pour ce qui est du choix de l'option à réaliser en premier, le conseil d'un avocat semble des plus appropriés.


Bien à vous.

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