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Droit de la consommation

Déplacement seul facturé près de 120 euros.

Bonjour,
J'ai appelé "SARP Ouest" pour qu'ils m'envoient quelqu'un pour nettoyer ma cuve de fioul. Cela aurait dû me coûter dans les 300 euros mais l'ouvrier, une fois sur place, n'a pas pu réaliser l'intervention car il y avait une fuite (suintement que nous n'avions pas remarqué) de la cuve. Finalement nous avons reçu une facture de 118 euros et 29 centimes pour le déplacement seul. Déplacement qui, par ailleurs, ne devait même pas être facturé puisque le véhicule était simplement dans la ville d'à-côté. (Mais nous ne contestons pas le principe de devoir payer un déplacement, seulement son montant). Y a-t-il quelque chose à faire pour contester cette facture ? Et si nous la payons, pourrons-nous tout de même la contester ensuite ?
Merci de votre aide.


Question posée le 01/04/2011

Par Saj

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :contestation de facturecontester facture artisancontester facture professionnelcontester une facturedevisfacturefacture abusivefacture artisan
Date de la réponse : le 05/04/2011

Bonjour,

Avant toute chose, l'artisan demeure libre de fixer les honoraires qu'il entend réclamer pour la réalisation de sa prestation.

L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend obligatoire le devis pour des travaux (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, aucun devis n'a été réalisé, cette obligation n'a pas été respectée, et il est alors possible de demander au prestataire une réduction de la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRA).

Pour que l'obligation de devis soit respectée, il faut que les éléments facturés soient mentionnés dans le devis.
Dans votre cas, il faut donc que le cout du déplacement vous ait été communiqué et que vous l'ayez accepté.

Par contre, une fois daté et signé par le consommateur et le professionnel, le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur l'engagement donné. Si vous avez accepté un devis mentionnant le cout du déplacement, il ne vous est donc plus possible de le contester.

En tout état de cause, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de l'artisan en question afin de trouver un arrangement amiable.

Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé quant au déplacement effectué.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-d-un-avoir-801.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html


Cordialement.

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