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Droit de l'immobilier

Problème d'humidité

Bonjour, je suis locataire depuis octobre 2006 d'un HLM (RDC) qui a un grand problème d'humidité (murs tachés de moisi dans la salle de bain, odeur d'humidité dans les chambres, sol glacé..). Tous les responsables de l'agence sont au courant du problème et de son origine (fuites des récupérateurs d'eau de pluie dans le vide sanitaire qui reste tjs inondé) mais refuse de faire les travaux nécessaires. Cela fait plus de 4 ans que ça dure, je n'en peux plus ma santé non plus, je ne sais pas à qui m'adresser? Voulez vous bien m'aider, merci d'avance.


Question posée le 03/04/2011

Par Sara

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :arrêté d'insalubritéARSlogement HLMlogement insalubrerésiliation bail habitationtravaux de mise en normetravaux et réparations travaux logement
Date de la réponse : le 06/04/2011

Bonjour,

Tout d'abord, vous avez toujours la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat de bail.

En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989).

Cette loi permet de même au locataire lorsque notamment ce dernier est âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile de bénéficier d'un délai de préavis raccourci à un mois au lieu de trois (article 15'1 alinéa 2 de ladite loi).

Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de produire un certificat médical attestant des conséquences néfastes sur votre état de santé.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre ainsi qu'un dossier de synthèse qui pourront éventuellement faciliter vos démarches. Ces documents sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html.

En outre, si l'immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

En tant que locataire de l'immeuble, vous pouvez déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'Agence régionale de santé (ARS) ou en vous adressant à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS.

L'ARS procèdera à la visite des lieux ainsi qu'à l'analyse de l'insalubrité.
Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion sera programmée dans les 2 mois avec une commission départementale compétente.

Le préfet informera le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations.
La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier.
Suite à cela, le préfet prendra ou non un arrêté d'insalubre afin que le propriétaire procède à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier à cette situation.

Bien à vous.

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