Droit de l'immobilier
Caution bancaire
Dans le contrat de location il n'est pas prévu l'acte d' " engagement de caution modifié par la loi N°94-624 du 21/07/1994 articles 2015 et2021 du Code Civil"
Question posée le 04/04/2011
Par Boulhard
Département : Seine-Maritime (76)
Date de la réponse : le 07/04/2011
Bonjour,
Pouvez-vous préciser les termes de votre question.
De plus, les articles que vous citez sont relatifs à la fiducie.
Cordialement.
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