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Droit du travail

Carence entre deux cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 24 février en remplacement d'une personne malade (contrat se terminant le 21 juin). Ce contrat est prolongé mois après mois depuis février du fait de son congé maladie. Mi juin ou fin juillet mon entreprise souhaiterait me proposer un autre contrat, jusqu'en décembre. A cause du délai de carence, je risque de ne pas pouvoir me faire embaucher sur ce poste. Y a t-il une possibilité pour que l'employé renonce à ce délai de carence ?
Merci


Question posée le 26/05/2014

Par Bertrandm34007

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :CDDdélai carencerenouvellement cdd
Date de la réponse : le 26/05/2014

Bonjour,

Concernant le délai de carence entre deux CDD, le Code du travail, article L 1244-3, dispose qu'à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, avant un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai est égal :

- A un tiers de sa durée si le contrat était de 14 jours ou plus.
- A la moitié de la durée si la durée du contrat est inférieure à 14 jours.

En revanche l'article L 1244-4 dispose que ce délai n'est pas applicable lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Cordialement.

Date de la réponse : le 27/05/2014

Bonjour,

Concernant le délai de carence entre deux CDD, le Code du travail, article L 1244-3, dispose qu'à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, avant un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai est égal :

- A un tiers de sa durée si le contrat était de 14 jours ou plus.
- A la moitié de la durée si la durée du contrat est inférieure à 14 jours.

En revanche l'article L 1244-4 dispose que ce délai n'est pas applicable lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Cordialement.

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