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Droit du travail

Suite a declaration de trop perçu de salaire ql limites de ponction
Fonction publique

bonjour, durant un an je ne faisais pas de contrôle de mes fiches de payes. suite à mon 4e accouchement j ai repris mon activité a 80% et était en faite payée 100%. m apercevant de l erreur j ai joué l honnetete et j ai contacte ma direction par courrier recommandé qui a reconnue la faute. apres entretien on me dit qu a cause de leur logiciel, on va me prélever ma paye totale de juin puis echelonner...en ont ils le droit? je sais que je suis redevable du trop perçu et mais n y a t il pas un maximum ponctionnable par mois?
merci à vous pour votre réponse


Question posée le 27/05/2014

Par Stl.k95

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :dettequotité saisissablesaisie sur salairesalaire
Date de la réponse : le 27/05/2014

Bonjour,

L'article 1235 du Code civil dispose que ce qui a été indûment versé est sujet à répétition, c'est à dire à remboursement. Ce principe s'applique également au contrat de travail.
Ainsi, en cas de versement par erreur au salarié d'une somme qu'il n'aurait pas du percevoir, l'employeur est fondé à en réclamer le remboursement, et ce sans avoir à prouver qu'il a versé par erreur (Assemblée plénière 2 avril 1993). Les sommes peuvent être alors compensées sur les salaires suivants.

Toutefois, le salaire ayant un caractère alimentaire, il existe une quotité saisissable. Cette fraction du salaire est calculée en fonction des revenus du salarié et l'employeur ne peut la dépasser.

L'article R 3252-2 du Code du travail fixe le barème de la quotité saisissable en fonction du salaire annuel net par an.

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

Ces seuils sont à augmenter de 1 400 € par an et par personne à charge (sur présentation des justificatifs).

Cordialement.

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