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Droit du travail

Rupture d'un cdd

Bonjour,

Je voudrais savoir qu'elles sont les procédures légales pour rompre unilatéralement un CDD. Un accord conventionnel est-il envisageable dans ce type de contrat? Aussi, si je décide de démissionner, est-ce possible et qu'elles en sont les conséquences?
Merci par avance pour vos réponse


Question posée le 12/04/2011

Par Seb

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :CDDcdd et démissioncontrat à durée déterminéedémission cddrupture amiable CDDrupture anticipée CDDrupture anticipée du cddrupture cddrupture contrat à durée déterminéerupture conventionnelle et CDD
Date de la réponse : le 15/04/2011

Bonjour,

En vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf ACCORD DES PARTIES, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de FAUTE GRAVE (la faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, en d'autres termes le maintien du lien contractuel) OU de FORCE MAJEUR (il s'agit d'une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables).

En vertu de l'article L. 1243-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le CDD peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la CONCLUSION D'UN CDI.

ATTENTION : le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

En vertu de l'article L. 1243-3 du même code, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié (en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2) ouvre droit à l'employeur à des DOMMAGES ET INTÉRÊTS correspondant au préjudice subi.

REMARQUE : les ruptures conventionnelles ne concernent que les salariés bénéficiant d'un CDI. Dans le cadre d'un CDD, il conviendra de procéder à une rupture amiable.

La rupture amiable du CDD
La rupture anticipée d'un commun accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque.

Attention : La rupture d'un commun accord du CDD doit avoir pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne doit donc pas constituer une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat.

Important : un écrit, signé des deux parties, est nécessaire. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.

Dans un tel cas de figure, vous avez droit à une indemnité de précarité d'emploi. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts. S'agissant du préavis, il n'existe pas de disposition légale. C'est à la libre appréciation des parties.

CAS PARTICULIER : Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations, vous pouvez rompre votre CDD avant son terme. Ainsi, la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires depuis deux mois.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-accord-des-parties-2121.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html


Cordialement.

Date de la réponse : le 15/04/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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