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Droit du travail

Contrat signé à ma place
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
je vous explique le plus gros du problème.
Hier j'ai effectué une mission CDD d'une journée
9h-17h, dès mon arrivée à 9h, le chef d'équipe fait signé les contrats,
Seul le mien n'a pas été imprimé et suis obligé de commencer mon contrat sans signé quoi que ce soit !
17h fin de contrat, le chef d'équipe me remet enfin ce fameux contrat qui à ma grande stupeur et signé, paraphé à ma place portant la mention " lue et approuvé " la seul réponse que j'ai obtenue de la part du chef d'équipe " Appeler le centre pour leur poser la question ".
Avant d'entamé quelconques démarches, j'aimerais avoir un avis sur ce sujet, plusieurs forums évoquent la plainte pour faux et usage de faux, usurpation d'identité ou alors d'envoyer un AR à l'employeur ! merci de m’éclairer sur ce point !
Cordialement.


Question posée le 10/06/2014

Par Kevnn59

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :CDDconclusion d'un CDDsignature cdd
Date de la réponse : le 10/06/2014

Bonjour,

La loi soumet la validité du CDD, entre autre, à la conclusion d'un écrit.

Cette formalité permet au salarié d'avoir pleinement connaissance et conscience des engagements pour lesquels il s'engage. A défaut, il est réputé être conclu à durée indéterminée.

La jurisprudence a considéré qu'en l'absence de signature de la part du salarié, le contrat ne pouvait être considéré comme écrit (Cass soc 22 octobre 1996). Les juges ont également considéré que la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit (Cass soc 17 juin 2005).

Il faudra également rappeler que l'article 441-1 du Code pénal dispose que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques).

Cordialement.

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