Droit de la famille
Signification de jugement
Divorce - séparation
Puis je faire signifier un jugement de divorce qui date de 2009 c'est un jugement executoire.
Question posée le 15/06/2014
Par Melissa
Département : Paris (75)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 16/06/2014
Bonjour,
Pour vous répondre, j'ai besoin d'une précision complémentaire. C'est la signification qui rend le jugement exécutoire, c'est pourquoi, j'ai du mal à comprendre votre question.
En outre, il est étonnant qu'un jugement de divorce n'est pas été signifié. C'est indispensable pour transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil.
De quel type de décision s'agit il exactement ?
Sinon, la signification est de la compétence exclusive d'un huissier de justice qui saura vous répondre au vu du jugement.
Cordialement,
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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