Rien
Litige avec votre banque
Bonjour, j'ai mis 5 chèques sans provision, d'une valeur totale 3000euro, j'ai reçu un courrier du tribunal, SVP qu est ce que je risque comme peine?
Question posée le 23/06/2014
Par Kristou
Département : Paris (75)
Bonjour,
En cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provisions, la banque informe le titulaire du compte de l'impossibilité de payer. Si des fonds ne sont pas remis, le ou les chèques seront rejetés.
Une lettre d'injonction est envoyée pour prévenir le titulaire du compte de son incapacité à émettre des nouveaux chèques. Cette incapacité est transmise au Fichier Central des Chèques de la Banque de France, ce qui entraine, sauf régularisation, une impossibilité d'émettre des chèques pendant 5 ans.
La contrevenance à cette incapacité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L 163-2 du Code monétaire et financier).
Cordialement
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