Droit de l'immobilier
Peut on vendre mes combles sans me le demandé
Problèmes de copropriété et syndic
je suis propriétaire d un appartement peut on vendre mes combles sans me le démandé
Question posée le 26/06/2014
Par Emy
Département : Essonne (91)
Mots clés de cette question :accord des copropriétairesbien immobilierparties communesPersonnes divorcéesvente des combles
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 26/06/2014
Madame,
Si vos combles sont comprises dans les parties communes d'une copropriété, cela est possible avec l'accord des copropriétaires (après AG donc).
Si ces combles sont comprises dans votre acte de vente, donc vous appartiennent, non, il est impossible de les vendre.
Je reste à votre disposition en cas de besoin de conseil ou d'assistance.
Avec mes sentiments distingués.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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