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Saisies et voies d'exécution

Double saisie sur compte perso et sur salaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour lorsque on a une saisie sur salaire peut on en avoir une 2 eme sur compte bancaire.et vice versa. En ont il le droit. Merci marie avec 2 enfants.


Question posée le 12/07/2014

Par Jpdu13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :contestationsaisie sur compte bancairesaisie sur salaire
Date de la réponse : le 15/07/2014

Bonjour,

La saisie sur salaire est distincte de la saisie sur compte bancaire.

La saisie sur salaire est une somme retenue par l'employeur en raison de dettes contractées par le salarié. Toutefois, la loi fixe une quotité saisissable qui est calculée en fonction du salaire net mensuel (maximum de 476,61 euros pour un revenu de 1790,83 euros mensuel) et des personnes à charge (116,66 euros par personne à charge).

Après l'acte de saisie, le salarié a 1 mois pour contester, cette demande doit être faite par assignation du juge du tribunal de grande instance.

La saisie sur compte bancaire est issue de la demande d'un créancier qui demande à un huissier d'effectuer une saisie du montant de la dette sur le compte bancaire du débiteur. Si le solde du débiteur est négatif, aucune saisie ne peut être effectuée.

Il est bon de savoir que les établissements de crédit ont l'obligation de laisser sur les comptes bancaires un solde bancaire insaisissable, dont le montant est fixé à 499,31 euros.
Après l'acte de saisie, le titulaire du compte a 1 mois pour contester, cette demande doit être faite par assignation du juge du tribunal de grande instance.

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-saisie-sur-salaire-5042.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-saisie-sur-compte-bancaire-5041.html

Cordialement.

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