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Saisies et voies d'exécution

Saisie attribution suite au non reglement de frais d'huissier
Saisie sur compte bancaire

J'ai fait l'objet d'une procédure d'huissier due a des retard de paiement a l'URSSAF.
Mais le montant qui m’était demandé par l'URSSAF était incorrect.
l'URSSAF a constaté son erreur, a corrigé le montant qui lui était du et a envoyé une instruction a l'huissier pour stopper la procédure.

Mais l'huissier m'a envoyé un courrier me demandant de payer leur frais de 100EUR sous 5 jours sinon il reprenait la procédure.
Je n'ai reçu ce courrier envoyé sans accusé réception qu’après l'expiration du délai.
Avant même l'expiration du délai, l'huissier avait déjà envoyé une saisie attribution sur mes comptes bancaires mentionnant le montant incorrect.
Du fait de cette saisie, l'huissier me réclame maintenant 600EUR de frais au lieu des 100EUR.

L'huissier peut il exiger un paiement sous 5 jours.
L'huissier a t'il le droit de déclencher la saisie attribution avant l'expiration des 5 jours?
La saisie attribution est elle valable sachant que le montant réclamé est incorrect?


Question posée le 21/07/2014

Par Dko

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :contraintesaisie attributionurssaf
Date de la réponse : le 21/07/2014

Bonjour,

La procédure de contrainte engagée par l'URSSAF est une procédure permettant aux URSSAF de contraindre le débiteur de payer ses dettes, elle est signifiée par huissier au débiteur (article R 133-3 du Code de la sécurité sociale) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait suite à la mise en demeure du débiteur de payer.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

En revanche la procédure de contrainte reste valable, même si le montant est incorrect, à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations de retard résultant de la révision (Cass soc 30 mars 1982).

Cordialement.

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