Droit de l'immobilier
Modification d un acte de propriete "tontine"
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous souhaitons, ma compagne et moi-même, modifier l' acte de propriété rédigé en 1994 sous forme de "tontine".
Quelles sonts les solutions envisageables et à quels coûts ?
Merci de votre retour
CDlt
D.B.
Question posée le 23/04/2011
Par Didier
Département : Charente-Maritime (17)
Date de la réponse : le 23/04/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Faites découvrir nos services gratuits sur
Tweet |