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Droit de l'immobilier

Resiliation par locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Reçu en mai 2012 par huissier le non renouvellement du bail de mon appartement en juillet 2014, mais sans nouvelles de mon propriétaire, n'aurais-je pas dû recevoir un autre courrier me le confirmant ?

Merci de votre réponse


Question posée le 25/07/2014

Par Cathy47

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :acte d'huissiercongé

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2014

Ma réponse est simple : non.

Mon conseil: vérifier tout de même la validité de la procédure de reprise et celle de l'acte d'huissier en lui-même.

Si vous ne partez pas de vous-même, au cas où les conditions légales pour la reprise sont respectées, vous serez assigné devant le tribunal d'instance en validation de congé.

Respectueusement

Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2014

Chère Madame,

Un congé vous aurait été délivré en 2012 pour 2014... ?

Ce congé doit viser un motif.

Il est donc important de faire expertiser cet acte d'huissier pour en apprécier la validité, et connaitre vos droits.

Cordiales Salutations.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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