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Droit de l'immobilier

Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

je souhaite vendre mon bien que je loue, avant la fin du bail de 3 ans. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?


Question posée le 25/04/2011

Par Félix

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :congé - délai de préavis - préavis réduitcongé par le propriétaire congé pour vente congé pour vente du bienrésiliation bail et congé pour venterésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 29/04/2011

Bonjour,

Vous ne pouvez donner congé aux locataires, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, qu'à l'échéance du contrat de bail en respectant un préavis de 6 mois.

Mais si cela est possible, il est préférable de donner le congé avant (7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail). Même si le congé parvient prématurément, le préavis débute toujours à la date légale correspondant aux six mois exigés. Ainsi, si vous délivrez le congé avant le délai légal de préavis, vous n'aurez pas à le confirmer.

Vous n'êtes pas sans savoir que dans le cadre d'un congé pour vente, et en fin de bail, les locataires bénéficient d'un droit de préemption.

Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.

Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété.

Le locataire qui souhaite se porter acquéreur (aux conditions définies dans le congé), dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux.

Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption.

En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '.

Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html


Cordialement.

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