Droit des affaires
Cession et augmentation du capital
Assemblées générales et PV
une cession de part d'un associé à un gérant peut constitue une augmentation du capital? est ce qu'il est obligatoire de procéder à l'agreement des associés avant que la cession soit définitive?
Question posée le 05/08/2014
Par Didi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 05/08/2014
Bonjour,
Si vous parlez du cas d'une SARL, non, la cession de part n'entraîne pas en soi une augmentation de capital.
Si le gérant n'est pas associé ou s'il est conjoint, ascendant ou descendant de l'associé cédant et que les statuts soumettent une cession à une telle personne à agrément, il faut effectivement un agrément, qui sera une des conditions de la cession.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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