Droit de la famille
Différence curatelle et tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la différence entre une tutelle et une curatelle.
merci
Question posée le 26/04/2011
Par Curatelle
Département : Rhône (69)
Par Nathalie CHARNAY (Avocat)
Date de la réponse : le 26/04/2011
Bonjour,
La mise en place d'une tutelle est necéssaire si le majeur a ' besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile'.
Le tuteur prend les décisions notamment patrimoniales pour la personne placée sous tutelle.
La curatelle sera préférée pour les personnes qui sans être hors d'état d'agir ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans la gestion des actes importants de la vie.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
