Marié sans contrat de mariage mais en mairie
Divorce - séparation
bonjour je suis en plein divorce .je me suis marié en mairie et a eglise
mais sans contrat de mariage.doit je partager mes bien avec mon ex epoux ou pas.puis qu on me di que c un mariage communal.
Question posée le 31/08/2014
Par Louane
Département : Tarn (81)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
En étant marié sans contrat de mariage vous êtes automatiquement placé sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Cela implique que tout ce qui a été acquis après le mariage est réputé tomber en communauté et donc doit être partagé entre les époux.
Il peut y avoir toutefois quelques distinctions en fonction par exemple de l'origine des fonds ayant financé l'acquisition.
Mais sur le principe, il doit y avoir partage entre les époux.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile.
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