Demande de resenseignement urgent svp
Divorce - séparation
j'ai fait un crédit pour acheter un appartement depuis que 2 mois,j'ai fait un acompte à l'agence qui m'a vendu l'appartement, et là je rencontre des difficultés pour continuer à payer le crédit, et je veux abandonner l'achat, ma question est : est-ce possible de récupérer l'acompte que j'ai fait à l'agence qui m'a vendu l'appartement, abandonner l'achat de l'appartement?
cordialement
Question posée le 09/09/2014
Par Faycal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
C’est la dénomination de l’avance qui est déterminante quant aux possibilités d’annulation d'une transaction.
En effet, s'il y a eu versement d'arrhes, il est possible de se rétracter. Néanmoins, la somme versée sera perdue à titre d'avance.
Par contre, s'il ya eu versement d'un acompte, il n'est possible d'annuler la transaction. Il doit être procéder à la transaction jusqu'à la fin et en payer le prix. A défaut, on s'expose à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
Cordialement
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