Date prise en compte pour rupture de contrat
Démission
Bonjour, je donne ma démission à mon employeur. J'ai un préavis de 2 mois à effectuer. Je poste ma lettre le 04/05/2011. A quelle date prend la rupture de mon contrat.
Est-ce-le 04/07/2011 ou le 29/06/2011 (8 semaines).
Merci
Question posée le 03/05/2011
Par Véronique
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Si votre préavis est de deux mois et que votre notification de démission prend date au 5 mai 2011 (la date retenue est celle de la notification à l'employeur, c'est-à-dire la date à laquelle il reçoit votre courrier), la rupture de votre contrat interviendra le mardi 5 juillet 2011.
En vertu de l'article L 122-6 du code du travail, sauf indication contraire, issue du contrat du travail ou de la convention collective, la durée du préavis est une durée calendaire, qui se calcule de date à date.
Cordialement.
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