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Droit du travail

Soucis de paies et de frais secteur du bâtiment
Licenciement et rupture conventionnelle

Plombier et en déplacement depuis plus de deux ans dans le Cantal, la société pour laquelle je travaille basée à Paris, ne veut pas me rembourser des chèques déjeuners décomptés sur les fiches de salaires pendant 6 mois en 2009,alors que non reçus. De plus,il faut "menacer" de prud'hommes ou autres, pour être payé depuis 3 mois.L'employeur refuse de nous verser le panier.Pouvez-vous me dire à combien il se monte?La nourriture est donc à notre charge depuis avril 2010. Quel recours ai-je?Cette société déclare sur internet un seul employé alors que nous sommes plusieurs.Dois je prévenir l'URSSAF? La Chambre de Commerce?Ce que cette société veut, c'est que tous partent de découragement mais nous sommes deux à nous accrocher pour recevoir notre du. De plus, des indemnités d'heures supplémentaires ne nous ont pas été payées. Nous ne pouvons quitter le lieu de travail sous peine d'abandon de chantier. J'ai un nouvel emploi en vue. Quelle solution ai-je?Merci d'avance.


Question posée le 03/05/2011

Par Sysol

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :convention collective plombierdémissionheures supplémentaires impayéesinspecteur du travailpaiement heures supplémentairesprise acte rupture contrat de travailremboursement panier repasrupture contrat travailurssaf
Date de la réponse : le 06/05/2011

Bonjour,

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement.
Votre contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.

Vous dites exercer l'activité de plombier, plusieurs conventions collectives sont relatives à une telle activité et dépendent si votre activité est exercée ou non en région parisienne.

Ainsi, il vous incombe de bien savoir et vérifier la convention collective à laquelle vous êtes effectivement soumis.

La convention collective mentionne dans un article le montant du panier repas auquel vous avez droit.

Si en effet il s'avère que ce dernier n'a pas été respecté par votre employeur, vous pouvez dans un premier temps, vous rapprocher de ce dernier afin de lui demander de remédier à la situation.

Si toutefois votre employeur ne procède à aucun agissement, vous pourrez alors lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter l'obligation de verser ledit panier repas au vu de la convention collective.

Votre lettre pourra préciser qu'à défaut, vous n'hésiterez pas à saisir le Conseil de prud'hommes compétent.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement que vous pourrez modifier et qui vous aidera dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html.

De plus, vous pourrez mentionner dans ledit courrier que depuis le mois d'avril 2010 vous payez vous-même votre déjeuner alors que vous devriez bénéficier du panier repas.
Ainsi, il pourrait être opportun de demander à votre employeur de vous rembourser ces frais qui ne devraient pas être à votre charge.

Pour ce qui relève du paiement de vos heures supplémentaires, si ces dernières ont été effectuées et n'ont pas été payées, vous avez aussi la faculté d'adresser à votre employeur une lettre de mise en demeure envoyée en LRAR afin de lui demander de procéder au paiement de ces dernières.

Dans cette démarche, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html.

En outre, si votre employeur déclare réellement un faux nombre de salariés au sein de son entreprise vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail ainsi que de l'URSSAF afin de leur faire part de cette information.

Enfin, il est vrai que si vous quittez de manière brutale et sans aucune justification votre poste, votre employeur pourra vous reprocher cet abandon de poste.

Au vu du contexte conflictuel qui semble exister, une rupture conventionnelle ne semble pas être possible si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI).

Si vous avez en vue un autre emploi, et que vous êtes en CDI dans cette entreprise, vous gardez toujours le droit de démissionner. Cependant, une telle démission vous expose à ne pas bénéficier pendant un certain temps des indemnités versées par le Pôle emploi.

Le site internet Documentissime vous propose plusieurs documents de synthèse vous présentant les possibilités de rompre votre contrat téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html.

Compte tenu de la situation, vous pouvez toujours recourir aux services d'un avocat qui vous conseillera au mieux et pourra intervenir pour faire valoir et respecter vos droits.

Bien à vous.

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