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Droit de la famille

Abus de confiance
Divorce - séparation

Je suis séparée de mon ami depuis 2 mois après 6 mois de vie commune. Durant cette période, lui ne travaillait pas et j'ai subvenu à ses besoins en faisant des virements réguliers sur son compte bancaire. A ce jour la somme s'élève à 4700€. Je ne lui ai jamais fait signer de reconnaissance de dette, et je ne sais vraiment pas si je pourrais un jour récupérer cette somme, lui étant muet depuis 2 mois. Ai je un recours particulier, en sachant que j'ai tous les talons de chèques ou virements émis sur son compte ?? D'avance merci pour vos réponses


Question posée le 03/05/2011

Par Chris

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :bonne foidetteprêt d'argentreconnaissance de dettereconnaissance de dettes a posterioriremboursement d'argent
Date de la réponse : le 06/05/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 06/05/2011

Bonjour,

Lorsque l'on prête de l'argent, il est fortement conseillé de se ménager une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur.
Si jamais une reconnaissance de dettes n'avait pas été signée au moment du prêt sachez qu'il est toujours possible de le faire a postériori, cette démarchez prolonge de trente ans le délais ouvert afin de réclamer en justice le remboursement de la dette.
Néanmoins n'ayant pas été signée au moment du prêt de la somme de 4700 euros, la signature de cette reconnaissance dépendra du ' bon vouloir ' de l'emprunteur.

Dans ce cas-là c'est vous, prêteuse, qui êtes en quelque sorte en tort. Sans une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme il n'y a aucun moyen de prouver que l'argent que vous avez prêté n'était pas en fait un don. Vous aurez donc énormément de mal à prouver votre bonne foi et récupérer vos fonds.


Je vous invite à télécharger gratuitement pour de plus amples informations le dossier en ligne sur notre site relatif à la reconnaissance de dettes. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html

Cordialement.

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