Saisie attribution sur compte débiteur
Saisie d'huissier
Bonjour,
Lorsqu'un huissier doit procéder à une saisie attribution mais que celle-ci s'avère inopérante parce que le solde du débiteur est négatif, l'huissier est-il automatiquement averti par la banque si le solde redevient positif?
Si non, que lui appartient-il de faire?
Merci!
Question posée le 22/09/2014
Par Paris1
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article R.162-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article (...)."
Dès lors, si les sommes à saisir sont indisponibles jusqu'à la date du paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque le certificat de non-contestation de la saisie (si le débiteur n'a opté pour la procédure de recours), ou l'ordonnance déboutant le débiteur de sa contestation.
A ce stade, le paiement de la somme saisie sera effectuée par l'établissement bancaire.
Cordialement
| Tweet |