Droit de l'immobilier
Caution quand le locataire a un chien
Logement loué : paiement des charges et du loyer
lorsqu'une personne possède un chien peut on prendre 2 mois de caution - merci pour votre réponse
Question posée le 05/05/2011
Par Paule
Département : Vendée (85)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 08/05/2011
Cher Monsieur,
La détention d'un animal domestique n'a aucune incidence sur le montant du dépôt de garantie en revanche vous indiquez dans votre intitulé de question qu'il s'agit d'un meublé, dans ce cas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 limitant le montant du dépôt de garantie à un mois ne s'appliquent pas. Vous pouvez donc fixer librement le montant du dépôt de garantie.
Espérant avoir répondu à vote question
Cordialement
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