Droit de l'immobilier
Vente fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
Nous sommes une sarl (2 co-gérant et 3 pers.), il s'agit de la vente du fond de commerce, nous sommes avec un bail en cour, l'acquéreur nous demandent de signer le compromis à son domicil, (nous sommes les 5 réunis pour la signature)
Ce compromis de vente est-il légal à la vu de la loi.
Cordialement.
Daniel GRENON
Question posée le 07/05/2011
Par Daniel
Département : Yonne (89)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 08/05/2011
Cher Monsieur
Le lieu de signature de l'acte de cession de fonds de commerce n'est pas réglementé. Il peut donc être signé en tous lieux et ne compromet pas sa validité.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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