Droit de la famille
Arrêt de paiement de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
Mon conjoint paie actuellement une pension alimentaire et souhaiterait arrêter car il ne travaille plus et est déclaré invalide à 80%
Pouvez vous me donner la marche à suivre s'il vous plait merci
Question posée le 02/10/2014
Par Babelle
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 02/10/2014
Bonjour,
Seul le Juge aux affaires familiales ordonnera au vu de nouveaux éléments, s'il est autorisé l'arrêt ou lé réduction de la pension alimentaire.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html
Cordialement
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