Droit de l'immobilier
Logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour mon proprietaire ne tien pas compte de la decision de banque de france dossier surendettement effacement dettes et me reclame les sommes du.loyer en retard. merci de votre reponce
Question posée le 02/10/2014
Par Guizmo1510
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 02/10/2014
Cher Monsieur,
Je vous suggère d'informer votre propriétaire en lui communiquant une copie de la décision.
S'il persiste à vous réclamer le paiement des loyers couverts par cette décision, laissez le faire, cela n'aura pas d'effet.
Et s'il devait saisir un juge, celui-ci ne pourra que vous donner raison.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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