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Droit du travail

Cdd/cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je suis EVS en contrat CDD (renouvelable chaque an pendant 5 ans). C'est un Cdd de droit privé dans une école primaire. Mon contrat a pris fin le 30 sept 2014 et nous sommes le 04 oct 2014 et je n'ai pas signé de nouveau contrat CDD. Suis-je dans mon plein droit pour demander un CDI ? si oui quel est la démarche
Vous remercie grandement de votre réponse


Question posée le 04/10/2014

Par Kitaline

Département : (97)


Mots clés de cette question :avocatCDDCDIcontrat de travailPersonnes divorcéesrequalification CDD en CDItransformation CDD en CDI

Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2014

Madame

Dans la mesure où l'exécution de votre contrat se poursuit, votre contrat de travail peut se transformer en CDI.
Afin de mettre en place votre demande, je vous invite à me contacter au 01.44.96.89.29

Cordialement

Maître Bahar BASSIRI-BARROIS
Cabinet d’Avocat Paris BBP
43 Boulevard Haussmann – 75009 Paris
01.44.96.89.29
http://www.bbp-avocats-paris.com/
http://www.avocat-droit-du-travail.com/

Photo BASSIRI-BARROIS Bahar
Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
43 Boulevard Haussmann
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
Date de la réponse : le 06/10/2014

Bonjour,

Il sera rappelé qu’au terme d’un CDD, celui-ci s'est poursuivi, sans qu'un écrit n’est été remis dans les deux jours au salarié (art. 1242-13 du Code du travail), le contrat de travail est dès lors réputé comme à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée est très formel et l'absence des formalités requises impose la requalification en CDI art. 1245-1 du Code du travail).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-absence-de-transmission-du-cdd-dans-les-deux-jours-suivant-l-embauche-1912.html

Cordialement

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