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Droit du travail

Rémunération de stage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Ma fille va effectuer 3 mois de stage dans une maison de retraite au statut "privé à but non lucratif". La convention de stage stipule que l'entreprise peut verser une rémunération si elle est satisfaite du stagiaire. Avant même le commencement du stage l'établissement a déjà dit qu'il ne verserait rien.
Est-ce que ce style d'établissement ne rentre pas dans la loi qui oblige le versement de rémunération aux stagiaires pour un stage de plus de 2 mois ?? Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/10/2014

Par Domi1995

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :gratification stagerémunération stagiairestage
Date de la réponse : le 06/10/2014

Bonjour,

L'article L.612-11 du Code de l'éducation dispose que "Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (...)."

De plus, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux mêmes dispositions (art. D.612-55 du Code de l'éducation).

Cordialement

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