Droit du travail
Demissioner sans preavis
Démission
Article L1225-34 :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Cet article est-il applicable?
Question posée le 07/10/2014
Par Laila
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Date de la réponse : le 07/10/2014
Bonjour,
Ce texte est toujours présent dans le Code du Travail actuellement applicable et n'apparaît pas comme ayant été abrogé ou modifié.
Il est donc applicable.
On soulignera néanmoins que dans le cadre de bonnes relations avec l'employeur quelques précautions peuvent entourer la démission.
Cordialement,
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |