Rechercher

Droit des affaires

Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je suis gérant de 2 sociétés et je vais en mettre une en liquidation judiciaire. Quelles incidences sur la seconde ?
Merci de me répondre rapidement j'ai rendez-vous avec un huissier à 15 h


Question posée le 13/10/2014

Par Cheucheu64

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :effetgérancegérantliquidation judiciaire
Date de la réponse : le 13/10/2014

Bonjour,

L’article L.641-9 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
III. - Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. »

En conséquence, toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ne pourra exercer son activité à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (art. L.640-2 du Code de commerce).

Cordialement

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/10/2014

Bonjour,

Si les deux sociétés n'ont rien à voir entre elles, même si vous êtes gérant des deux, il n'y aura pas d'incidence de la liquidation judiciaire de l'une sur l'autre.

Attention, néanmoins, aux éventuelles sanctions encourues par le gérant qui dépose, notamment l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle qui, si elle était prononcée, vous empêcherait de continuer à gérer l'autre société. Mais ce ne sera de toute façon pas pour tout de suite.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK