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Droit de l'immobilier

Charges indûment imputées à un copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis PNO d'un appartement. Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. La police est intervenu et a incarcéré le tiers. Il y a eu dépôt de plainte du syndic envers ce tiers identifié et qui ne réside pas chez mon locataire.
En tant que membre du Conseil Syndical, j'ai participé à la réunion d'élaboration de l'OJ de l'AGO de novembre. Il a été décidé un rappel au règlement de copropriété.
Surprise! la convocation à l'AGO reçue du syndic comporte une motion mise au vote (majorité simple) visant à me faire porter le coût élevé des réparations suite aux dégradations. Le syndic auprès de qui j'ai protesté me dit que l'assemblée souveraine décidera.
Mon locataire ne veut pas pas porter la responsabilité de dégradations dont il n'est pas l'auteur et ne veut pas faire jouer sa RC. Le syndic refuse de déclarer à l'assurance de la copropriété.
Quelle doit être ma position lors da prochaine AGO?
Ai-je un recours contre cette motion?


Question posée le 21/10/2014

Par Cyprien

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :copropriétairedommageslitige syndiclocatairepropriétaire
Date de la réponse : le 22/10/2014

Bonjour,

L’article 1383 du code civil dispose que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En conséquence, la responsabilité délictuelle s’applique consécutivement à un acte volontaire ou pas. Elle présente un caractère d’ordre public auquel nul ne peut déroger.

Dès lors, la procédure de mise en responsabilité délictuelle peut être exercée et une demande de réparation des dommages fondée si le dommage est direct, actuel et certain, si le fait générateur est imputable au fautif et s’il existe un lien de causalité entre les deux, rappelant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (art.1315 du Code civil).
Enfin, le règlement de copropriété a la possibilité de fixer une clause d’aggravation de charges. Cependant, l’augmentation de charges devra obligatoirement être justifiée car si des dégâts avaient dû être occasionnés aux parties communes de la copropriété, le syndic devra apporter la preuve de l’imputabilité du dommage au locataire.

De plus, il faudra rappeler que le bailleur est et reste responsable vis-à-vis des tiers, des agissements de ses locataires. Force est de constater que si la preuve du dommage occasionné aux parties communes est apportée, le syndic est fondé à exercer une action en responsabilité directe à l’encontre du copropriétaire ayant la qualité de bailleur.

Cordialement

Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2014

Cher Monsieur,

En complément de la réponse précédente, je vous indique que vous avez la possibilité de vous retourner contre ce tiers responsable, soit dans le cadre d'un procès civil que vous pouvez engager, soit dans le cadre du procès pénal qui pourrait se tenir puisque l'auteur a été incarcéré.

Je demeure à votre disposition pour fixer un rendez vous si vous le souhaitez.

Cordialement,

Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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