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Droit du travail

Election delegues du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, je travaille ds un laboratoire de 45 salariés- Un P.V. de carence de délégués du personnel a été établi en juillet 2008- Me présentant comme déléguée du personnel, j'ai demandé la mise en place de nouvelles éléctions avant le délai de 4 ans puisqu'il y a carence de D.P. La direction me répond qu 'il faut qd même attendre 4 ans donc juillet 2012. Le syndicat me dit que non : puisqu 'il y a carence de D.P. à tout moment un salarié peut demander de nouvelles élections. Pourriez vous me confirmer merci


Question posée le 12/05/2011

Par Celestine

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :carenceélections DP
Date de la réponse : le 15/05/2011

Bonsoir,

La demande des élections n'est pas soumise à un formalisme particulier'; dans la mesure où sa réception marque le point de départ du délai de un'mois imparti à l'employeur pour s'exécuter, l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise contre récépissé est préférable.

La computation du délai de un'mois relève des dispositions de l'article'641 du Code de procédure civile. Même si un procès-verbal de carence a été établi lors d'une précédente tentative d'élections, la demande est recevable à tout moment et doit être suivie d'effet par l'employeur (Cass. soc., 12'nov. 1987, Bull. civ.'V, no'641, à propos d'une demande formulée un mois et demi après l'établissement du procès-verbal de carence'; Cass. soc., 17'mars 2004, no'02-60.699, Bull. civ.'V, no'93, qui rappelle qu'aucun délai n'est prescrit par la loi).

Vous pouvez donc demander de nouvelles élections.
Cordialement,

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