Droit de l'immobilier
Tribunal compétent pour juger défaut d'entretien vmc
Problèmes de copropriété et syndic
Le défaut d'entretien d'une VMC dans une copropriété a causé des dégâts d'humidité dans le studio dont je suis propriétaire-bailleur. Le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher ce litige (dommage estimé à 2000 euros)
Merci de me répondre
Question posée le 27/10/2014
Par Caribou
Département : Loir-et-Cher (41)
Mots clés de cette question :juge de proximitésaisir le juge de proximité
Date de la réponse : le 27/10/2014
Bonjour,
Le juge de proximité est le tribunal compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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