Droit de l'immobilier
Interprétation de document du conservateur des hypur deshypothécaires
Achat-vente d'un bien immobilier
dans une demande de renseignement sommaire au bureau des hypothèques on peut lire le terme : DONATION-ACQUISITION .
Quelle est la signification de cette dénomination ?
Merci
Question posée le 30/10/2014
Par Lemonot
Département : Seine-Maritime (76)
Mots clés de cette question :bien immobilierdonation
Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
Date de la réponse : le 11/11/2014
Bonjour,
Cette mention est relative à la façon dont le bien immobilier a été acquis : bien reçu en donation ou bien acquis, c'est à dire acheté de façon classique.
Bien cordialement.
43 Boulevard Haussmann
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
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