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Droit de l'immobilier

Probleme charges de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour ,

Je suis propriétaire d'une maison de ville attaché à un immeuble en copropriété. Le syndic me fait payer plus de 250€ de charges trimestriel ( majoritairement eau + honoraire syndic + assurance )
En tant normal je consomme environ 70€ d'eau par trimestre.

Je lui verse actuellement quant même 150€ par trimestre et ce dernier appel de fond il me demande 1009€ ( en sachant qu'en juillet il a fait une régularisation il me restait 266€ à payer , donc appel de fond incohérent )

Ayant un compteur divisionnaire le syndic me fait payer l'eau en tantième.

En a t'il le droit ?

Cordialement


Question posée le 05/11/2014

Par Cathy-didi

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :assemblée généralecopropriétéprescriptionrèglementrépartition des chargesrépetition de l'indurésolution

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 05/11/2014

Madame,

Si vous êtes copropriétaire, vous trouverez la réponse dans le règlement de copropriété.
Ensuite il convient de vérifier le contenu des PV d'AG....le syndic ne pouvant procéder aux appels de fonds que conformément aux résolutions adoptées.

Vous avez 5 ans pour agir en répétition de l'indu s'il s'avère que le syndic s'est trompé dans ses calculs et que vous avez trop payé de charges.

Respectueusement.


Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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