Perte document sous prefecture
Conflits avec une administration et recours
j'ai déposé en sous préfecture cession véhicule + carte grise (le bas de la CG a été donné à lacheteur), il se trouve que la sous préfecture a perdu ma CG, j'ai du faire auprès de la gendarmerie 1 déclaration perte, + 51 pour 1 duplicata, je ne suis pas responsable, c'est eux qui l'ont perdu, dois je écrire au préfet, en expliquant le problème, merci de votre réponse
Question posée le 16/05/2011
Par Martine
Département : Nord (59)
Bonjour,
Suite à ce dépôt en préfecture il vous a été remis un récépissé. Faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au préfet en indiquant que la perte de la carte grise incombe à la préfecture (preuve du dépôt par le récépissé ou n'importe quel autre document qui vous a été remis lors de ce dépôt), demandez dès lors le remboursement des frais engagés (justificatifs à l'appui du paiement de 51').
Cependant vous n'avez aucune garantie que l'administration donne suite à votre requête, ce sont hélas les aléas de l'administration...
Bien cordialement.
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