Témoignage de vie commune
Divorce - séparation
Bonjour, ma sœur voudrait demander un test de paternité à l'encontre de son ex conjoint pour son fils. Je dois donc rédiger un témoignage pour affirmer qu'ils étaient bien en couple au moment de la conception de l'enfant. Dois-je remplir le formulaire N° 11527*02 pour faire mon témoignage? Sinon quel autre document dois je remplir? Merci pour votre réponse.
Question posée le 27/11/2014
Par Anais
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Si au cours d'une procédure, un juge devait souhaiter recevoir des tiers, des déclarations de nature à éclairer des faits litigieux, ce dernier sollicitera une attestation de déclaration des tiers.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11527-02-declaration-des-tiers-107.html
Cordialement
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