Droit du travail
Démission légitimé
Démission
Dans le cas d'un démission légitimé pour suivre mon conjoint, Mon employeur peut-il ne pas me payer mon indemnité légal
Question posée le 18/05/2011
Par Jean pierre
Département : (97)
Mots clés de cette question :démissionPôle-emploi
Date de la réponse : le 20/05/2011
L'employeur n'a pas à payer d'indemnité au salarié démissionnaire. Le fait de suivre le conjoint permet uniquement de pouvoir toucher les indemnités de pôle emploi.
L'employeur doit verser au salarié démissionnaire':
sa rémunération';
les primes et gratifications prévues par le contrat de travail, la convention collective, voire l'usage.
Il doit également prévoir que le salarié peut demander la transférabilité de ses droits à DIF (L. no'2009-1437, 24'nov. 2009).
Cordialement,
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