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Droit du travail

Modéle contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour

comment dois-je régiger un contrat entre un propriétaire et un gardien sachant que j'ai une société de homesitting?

merci
cordialement

AUDREY


Question posée le 24/05/2011

Par Audrey

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :animauxcontrat de prestation de servicegardiennagehome-sittingprestation de serviceresponsabilité
Date de la réponse : le 27/05/2011

Bonjour,

Actuellement la loi française ne se prononce pas sur le sujet. Le home-sitting n'étant pas officiellement reconnu, il n'y a donc pas de réglementation dans le domaine. En cas de problème, l'assurance ne couvre donc pas le propriétaire ou le home-sitter. La seule solution est alors d'établir un contrat par vous-même ou alors d'en exiger un si vous passez par une société spécialisée. Dans ce contrat il faudra faire apparaitre :
La date du séjour.
Les recours en cas de dégâts engageant la responsabilité du home-sitter.
Les recours en cas de vols engageant la responsabilité du home-sitter.
Les recours en cas de mauvais traitements sur les animaux engageant la responsabilité du home-sitter.
Les éventuels dédommagements en cas de retard d'entrée dans les lieux entraînant un report de la date de départ du propriétaire.
Que vous passiez par un professionnel ou une connaissance, il faut que la personne soit digne de confiance et vous vous devez de bien connaitre :
Son nom exact.
Ses coordonnées.
Le contenu de son éventuel casier judiciaire.
Il vous faut rédiger un contrat de prestation de service, je vous invite dès lors à télécharger gratuitement sur notre site le modèle http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html.

Cordialement.

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