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Droit de l'immobilier

Solidarité et caution simple dans une colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer


Dans le cadre de la signature d'un bail unique où tous les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer, est-il possible de stipuler que leur garants ne s'engagent que sur le paiement d'une partie du loyer et des charges via une caution simple?

De manière générale, la caution est censée s'engager pour assurer l'exécution de toutes les obligations du locataire et donc s'il est lui-même solidaire ne doit-elle pas payer la totalité du loyer si celui-ci en est redevable? La stipulation de la clause simple est elle valable?

Le fait de pouvoir limiter la responsabilité du garant à la quote part du loyer de la personne pour laquelle il se porte caution permettrait de simplifier le recrutement d'un nouvel entrant.

Je vous remercie pour l'attention que vous tiendrez à cette question mais cela est primordiale pour que je puisse envisager de me mettre en colocation.

Bien à vous,

AA


Question posée le 13/01/2015

Par Alexishh

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :caution simplecaution solidairecolocation
Date de la réponse : le 14/01/2015

Bonjour,

Il sera rappelé en tout premier lieu que depuis la loi ALUR, si une clause de solidarité de paiement des loyers est fixée dans le bail et qu'un des colocataires donne son congé, la solidarité s'arrête lorsqu'un nouveau colocataire est inscrit sur le bail. Dans le cas où il n’y aurait pas de nouveau colocataire, la solidarité s'éteindra dans un délai de 6 mois après la date d'effet du congé. De plus, la solidarité existe que si elle est explicitement prévue dans le bail. Dès lors, si cette clause de solidarité n'est pas prévue dans le bail, chaque colocataire sera engagé que pour sa part et, en cas d'impayés de loyers, le propriétaire se retournera contre chacun des colocataires individuellement pour récupérer l'intégralité des sommes dues.

Enfin, il est également important de souligner qu’à cause de la clause de solidarité prévue dans le bail, la personne qui accepte de se porter caution pour un colocataire s'engagera, alors, pour tous les colocataires, car la clause de solidarité rend chaque colocataire responsable du paiement de l'intégralité du loyer, et non pas uniquement de sa quote-part. Force est de constater que la personne qui se portera garant d'un colocataire prendra le même engagement.

En conséquence, la personne qui sera caution et qui ne souhaitera pas s'engager pour tous les autres colocataires, qui désirera s'engager sur la seule quote-part d'un colocataire, pourra toutefois demander à être « caution simple » et non « caution solidaire ».
Néanmoins, le propriétaire reste décideur dans cette démarche contractuelle.

Cordialement

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