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Droit de la famille

Arrêt de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
je verse une pension alimentaire de 150€ à mon ex-épouse pour ma fille. Ma fille a 21 ans et perçois une indemnité de chômage 500€. Je voudrai savoir si je dois toujours payer la pension ou si je peux l'arrêter et si c'est le cas quel est la procédure à suivre pour la faire stopper.
Merci de votre réponse
Bien cordialement


Question posée le 28/01/2015

Par Plantus

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :divorceenfant majeurjugement de divorcepensionpension alimentaire
Date de la réponse : le 28/01/2015

Bonjour,

L’article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Aussi, le parent souhaitant se libérer du versement de la pension alimentaire, doit apporter la preuve que l'enfant a une situation professionnelle ou qu'il peut subvenir seul, à ses besoins.
Enfin, les conditions réunies, le parent soumis au versement d'une pension alimentaire ne peut pas arrêter les versements de son propre chef. Il est obligatoire de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales, qui reste la seule autorité à décider que l'enfant n’est plus dans le besoin et aucune autre décision de peut légalement s'y substituer.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement

Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)

Date de la réponse : le 02/02/2015

Cher Monsieur,
Il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales pour être autorisé à stopper le paiement de la pension ou voir le montant réduit, en fonction de vos nouvelles ressources.
Je suis à votre disposition pour vous recevoir en rendez vous.
Cordialement,

Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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