Reconnaissance de dette
Succession et héritages
je suis avec un homme mais je ne suis pas déclarer vivant avec lui, je lui ai preter 45 000 . si il ne peut pas me les rembourser. est ce que cela peu etre mis chez son notaire et à son décès cette somme me sera rendu via les déscendant ou autre.............. en ne souhaitant pas son décès. je l'aime
Question posée le 30/05/2011
Par Mamitoche
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres '.
La reconnaissance de dettes est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.
Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation.
En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).
Cette reconnaissance de dettes peut être établie par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html.
Cette reconnaissance de dettes vous permettra de faire valablement valoir vos droits dans n'importe quelle circonstance que ce soit.
Bien à vous.
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