Droit pénal
Divulgation d identite par la presse
Procédure
La presse a t elle le droit de reveler l identite exacte d une personne arretee mais pas encore jugee ?
Question posée le 06/02/2015
Par Cat
Département : Corrèze (19)
Mots clés de cette question :declaration des droits de l'hommeidentité
Date de la réponse : le 09/02/2015
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.»
En conséquence, sans mesures judiciaires quant à la divulgation ou non de l'identité d'une personne dans une enquête, tout citoyen est donc libre de ses dires.
Cordialement
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