Remboursement de credit
Litige avec votre banque
bonjour suite à une usurpation d'identité 7 comptes bancaires ont été ouvert en 2007 à ce jour une banque me demande de rembourser le crédit on m'a dit qu'au bout de 5 ans elle ne pouvait plus réclamer le crédit est-ce vrai merci de votre reponse
Question posée le 18/02/2015
Par Tony
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
En effet, la prescription des actions civiles est de 5 ans.
Il convient toutefois de savoir si, entre temps, aucun acte interactif ou suspensif n'est intervenu.
Mais, dans tous les cas, vous n'êtes pas responsable de l'ouverture puisqu'on a usurpé votre identité.
Vous devez donc répondre à cette banque de se retourner vers son assurance comme on ne peux pas vous réclamer ces sommes.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Droit Immobilier
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |